Élections municipales 2009 -- Saint-Ferréol-Les-Neiges

Extraits des procès verbaux 2006

Procès verbal daté du 9 janvier 2006

Rés. 06-17 Adoption règl. #06-492

Il est proposé par monsieur Robert Pilote, appuyé par monsieur Laurent Habel et unanimement résolu que le conseil municipal adopte le règlement numéro 06-492 modifiant le règlement #159 constituant le comité consultatif d'urbanisme. Ce règlement fait partie intégrante des présentes comme s'il y était entièrement retranscrit.

Pour: Messieurs Robert Pilote et Laurent Habel et mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras

Contre: Monsieur André Drolet

Procès verbal daté du 6 mars 2006

Rés. 06-101 Adoption règl. #06-495

Il est proposé par monsieur Robert Pilote, appuyé par monsieur André Drolet et unanimement résolu que le conseil municipal adopte le règlement numéro 06-495 concernant les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil et des employés municipaux. Ce règlement fait partie intégrante des présentes comme s'il y était entièrement retranscrit.

Rés. 06-107 Mandat Génivar puits #4

Attendu que la municipalité prévoit réaliser des travaux de construction et de raccordement d'un puits avec le réseau d'aqueduc municipal;

Attendu que les honoraires de conception des plans et devis et de surveillance des travaux excéderont 25 000 $;

Attendu que suivant les nouvelles règles en vigueur depuis le 21 juin 2001, les contrats pour la fourniture de services professionnels d'ingénieurs dont le coût excède 25 000 $ sont soumis à une procédure d'appel d'offres suivant les procédures prévues au Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels;

Attendu que sous certaines conditions, le choix du contractant peut être fait de gré à gré pour un contrat de services professionnels même si le montant des honoraires excède 25000$

Attendu qu'un avis juridique a été demandé à l'étude légale Pouliot l'Écuyer pour déterminer si dans le cadre du projet de raccordement d'un nouveau puits aux installations existantes en alimentation en eau potable la municipalité de St-Ferréol-les-Neiges pouvait octroyer à la firme Génivar Groupe Conseil le mandat de concevoir les plans et devis pour ces travaux y compris la surveillance et ce, sans procéder par mise en concurrence sur invitation;

Attendu que dans un avis juridique daté du 23 février 2006, l'étude légale Pouliot L'Écuyer émet l'opinion que la municipalité de St-Ferréol-les-Neiges peut "octroyer à Génivar tout contrat pour des travaux additionnels relativement à l'alimentation en eau potable de la municipalité et ce, sans se soumettre à la procédure d'adjudication de contrats prévus à la Loi";

Attendu que ce projet fait l'objet d'une demande de subvention dans le cadre du programme "Fonds sur l'infrastructure municipale rurale";

Attendu qu'en fonction des informations obtenues des représentants du MAMR, les travaux de conception des plans et devis peuvent être réalisés avant même qu'une réponse concernant l'octroi ou non de la subvention ne soit donné;

En conséquence:

Il est proposé par monsieur André Drolet, appuyé par monsieur Yvon-Paul Morrissette et résolu que le conseil municipal mandate les ingénieurs Génivar Groupe Conseil à réaliser la conception des plans et devis du raccordement du nouvau puits aux installations existantes en alimentation en eau potable.

Pour: Madame Monique Goulet et messieurs André Drolet et Yvon-Paul Morrissette

Contre: Madame Lyse Gingras et monsieur Robert Pilote

Procès verbal daté du 3 avril 2006

Rés. 06-137 Demande de modification du règlement de zonage zone CC3

Attendu la demande de modification au règlement de zonage pour la zone CC3 déposée au comité consultatif d’urbanisme par un groupe de citoyens représenté par messieurs Éric Frenière, Mathieu Laliberté et Jacques Gourmelen, concernant les marges de recul et latérales, le nombre d’unité par bâtiment, les consultations publiques et les usages permis;

Attendu la décision précédente du comité consultatif d’urbanisme de réduire à onze (11) mètres la hauteur permise dans la zone CC3;

Attendu que la zone CC3 est soumise à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;

Attendu que la zone commerciale existe depuis de nombreuses années et bien avant l’implantation de résidences en bordure de la rue de la Tourbe;

En conséquence

Il est proposé par monsieur Yvon-Paul Morrissette, appuyé par monsieur Robert Pilote et résolu que le conseil municipal accepte la recommandation du comité consultatif d'urbanisme de ne pas intervenir sur les demandes du groupe de citoyens de la rue de la Tourbe et de maintenir sa position concernant la diminution à 11 mètres pour la hauteur des bâtiments dans le secteur de zone CC3.

Pour: Madame Monique Goulet et messieurs Yvon-Paul Morrissette, Robert Pilote et André Drolet

Contre: Madame Lyse Gingras qui est d'accord avec la diminution de la hauteur des bâtiments à 11 mètres mais contre le fait que l'on ne tienne pas compte des commentaires des citoyens.

Monsieur Laurent Habel qui n'est pas favorable à l'idée de diminuer à 11 mètres la hauteur des bâtiments dans la zone CC3 parce que cette modification aura pour effet de rendre dérogatoire les bâtiments du Scandinave. Un permis a été obtenu en bonne et due forme en 1988 pour des bâtiments de 15 mètres de hauteur. La modification devrait prévoir une zone particulière pour que ces bâtiments puissent se reconstruire à 15 mètres advenant qu'ils soient détruits par un sinistre. De plus, les copropriétaires du Scandinave n'ont jamais été informés de cette modification et celle-ci se fait à leur insu. Pour leur part les résidants de la rue de la Tourbe sont déjà protégés puisque la municipalité a adopté un PIIA qui favorise des percées visuelles pour les nouvelles constructions qui s'implanteront dans la zone CC3.

Procès verbal daté du 1er mai 2006

Rés. 06-188 Adoption 1er projet de règl. #06-502

Il est proposé par madame Lyse Gingras, appuyée par monsieur Robert Pilote et résolu que le conseil municipal adopte le premier projet de règlement numéro 06-502 modifiant le règlement numéro 88-184 intitulé "Règlement de zonage " de la municipalité de St-Ferréol-les-Neiges. Ce premier projet de règlement fait partie intégrante des présentes comme s'il y était entièrement retranscrit.

Pour: Mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras et messieurs Yvon-Paul Morrissette et Robert Pilote

Contre: Monsieur Laurent Habel pour les mêmes raisons que celles apparaissant à la résolution #06-137 du procès-verbal du 3 avril 2006.

Procès verbal daté du 5 juin 2006

Rés. 06-219 Offre d'achat lot 50-7

Il est proposé par monsieur Laurent Habel et résolu que le conseil municipal accepte la contre proposition de monsieur Georges St-Pierre, au montant de 26 522 $, pour l'acquisition d'une partie du lot 50-7 du cadastre officiel de la paroisse de St-Féréol, d'une superficie de 30 750 pieds carrés, incluant le règlement de tout litige ou réclamation en cours. La transaction devra être finalisée dans les meilleurs délais pour que la municipalité puisse réaliser ses travaux avant l'automne. Le maire, monsieur Germain Tremblay, et le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur François Drouin, sont autorisés à signer tout document donnant effet à la présente résolution.

Pour: Mesdames Lyse Gingras et Monique Goulet et messieurs Laurent Habel et André Drolet.

Contre: Monsieur Yvon-Paul Morrissette qui considère que le problème dure depuis plusieurs mois, que les négociations sont ardues avec le propriétaire et qu'il n'en a plus confiance. Il souhaite que la municipalité aille en expropriation pour acquérir une servitude plutôt que le terrain pour y aménager le fossé dont elle a besoin.

Rés. 06-237 Bouclage du développement des Gradins dans sa partie nord

Attendu la résolution #06-54 du comité consultatif d’urbanisme;

Attendu la résolution #06-181 du conseil municipal;

Attendu que le lot situé directement à l’ouest du développement des Gradins est situé en zone agricole provinciale;

Attendu que la CPTAQ a pour objectif la préservation de la zone agricole provinciale;

Attendu que du côté est du développement des Gradins, il y aurait possibilité de boucler éventuellement la rue du Flanc avec la rue du Sommet;

Attendu la réponse de messieurs Nicolas Boucher et Lincoln Anderson;

En conséquence:

Il est proposé par monsieur Yvon-Paul Morrissette et résolu que le conseil municipal accepte la recommandation du comité consultatif d'urbanisme de maintenir sa position pour le bouclage de la rue du Flanc vers l’est en prévision de relier éventuellement la rue du Sommet mais de retirer sa demande pour le bouclage vers l’ouest.

Pour: Mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras et messieurs André Drolet et Yvon-Paul Morrissette

Contre: Monsieur Laurent Habel qui s'oppose à ce que le bouclage vers l'ouest soit retiré.

Procès verbal daté du 3 juillet 2006

Rés. 06-300 Adoption second projet de règl.#106-502

Il est proposé par monsieur Laurent Habel, appuyé par monsieur Robert Pilote et résolu que le conseil municipal adopte le second projet de règlement numéro 06-502 modifiant le règlement numéro 88-184 intitulé « Règlement de zonage » de la municipalité de St-Ferréol-les-Neiges concernant la hauteur des bâtiments dans la zone CC3. Ce second projet de règlement fait partie intégrante des présentes comme s’il y était entièrement retranscrit.

Pour : Mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras et messieurs Robert Pilote et Laurent Habel

Contre : Messieurs André Drolet et Yvon-Paul Morrissette qui considèrent que la municipalité cause un préjudice pour les propriétaires qui ont investi sur des terrains dans la perspective de pouvoir y ériger des bâtiments de 12.5 mètre de hauteur.

Procès verbal daté du 7 août 2006

Rés. 06-353 Adoption règl. #06-502

Il est proposé par madame Lyse Gingras, appuyée par monsieur Robert Pilote et résolu que le conseil municipal adopte le règlement numéro 06-502 modifiant le règlement numéro 88-184 intitulé "Règlement de zonage" de la municipalité de St-Ferréol-les-Neiges concernant la hauteur des bâtiments dans la zone CC3. Ce règlement fait partie intégrante des présentes comme s'il y était entièrement retranscrit.

Pour : Mesdames Lyse Gingras et Monique Goulet et messieurs Robert Pilote et Laurent Habel

Contre : Messieurs Yvon-Paul Morrissette et André Drolet

Procès verbal daté du 2 octobre 2006

Rés. 06-448 Publicité Guide du Mont-Ste-Anne

Il est proposé par monsieur Laurent Habel, appuyé par madame Monique Goulet et résolu que le conseil municipal achète 1/8 de page de publicité couleur dans le guide du Mont-Ste-Anne qui paraîtra en décembre 2006 et février 2007, pour un montant de 500 $. Le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur François Drouin, est autorisé à signer le contrat. Des copies du guide devront être déposées à la municipalité pour distribution.

Pour : Madame Monique Goulet et messieurs Robert Pilote, André Drolet et Laurent Habel

Contre : Madame Lyse Gingras

Procès verbal daté du 6 novembe 2006

Rés. 06-483 Procès-verbal du 16-10-06 bibliothèque

Il est proposé par madame Monique Goulet, appuyée par monsieur Robert Pilote et résolu que le conseil municipal accepte le procès-verbal du 16 octobre 2006 de la Bibliothèque municipale, tel que rédigé.

Pour : Mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras et messieurs Robert Pilote, Laurent Habel et André Drolet

Contre : Monsieur Yvon-Paul Morrissette qui est d’accord avec le procès-verbal, à l’exclusion du point 11.2 Soirée récompense des bénévoles où il considère que le montant prévu pour cette activité est exagéré. Il entend soumettre une politique sur le sujet.

Procès verbal daté du 18 décembre 2006

Rés. 06-570 Développement Duchesne

Attendu le dépôt d’un nouveau plan projet de lotissement par Les Aménagements PMJ inc. sur les lots 498P, 499P, 500P et 506P ;

Attendu que suite à la rencontre du 5 décembre 2006 avec les ingénieurs de Genivar, il appert qu’une modification au plan projet de lotissement est nécessaire pour que la rue située entre les terrains numéros 59 et 30, en direction est, soit déplacée vers le sud pour être directement face à la rue de la Tourbe et qu’un cercle de virage soit créé pour les terrains 62, 63, 64 et autres;

Attendu que lors de la rencontre, le promoteur a indiqué que la partie sud du projet de lotissement était appelée à être modifiée;

Attendu que le domaine Duchesne est en partie couvert par la zone CC3 et que lors de la modification au zonage il a été omis de modifier les limites de la zone RA/BB1;

Attendu qu’il est possible d’effectuer de la location résidentielle à court terme dans la zone CC3;

Attendu que le développement ne peut pas être desservi par le service d’égout à moins de construire un poste de pompage indépendant pour ce projet de développement de 180 terrains ou de modifier le poste de pompage des Carouges (PF-1);

Attendu que la construction d’un poste de pompage pour desservir uniquement ce nouveau développement coûterait plus de 250 000 $ alors que les modifications s’élèveraient à 125 000 $;

Attendu que le promoteur est disposé à défrayer tous les coûts relatifs à la modification de la station de pompage PF-1;

Attendu que les consultants ont indiqué, à l’article 1.3 du compte rendu de la réunion du 5 décembre 2006, que « l’ajout de débit ne serait pas néfaste à la pérennité des équipements »;

En conséquence :

Il est proposé par monsieur Robert Pilote, appuyé par madame Lyse Gingras et résolu que le conseil municipal accepte la recommandation du comité consultatif d’urbanisme d’approuver le plan projet de lotissement de Les Aménagements PMJ inc. sur les lots 498P, 499P, 500P et 506P , daté du 9 novembre 2006, à l’exclusion des terrains #145 à 158, et avec des modifications pour que soit déplacée plus au sud la rue située entre les terrains numéro 59 et 30, de façon à ce qu’elle soit vis-à-vis la rue de la Tourbe et créer un cercle de virage pour les terrains 62, 63, 64 et autres. De plus le projet devra répondre aux conditions suivantes :

        - Que les services d’aqueduc et d’égout soient obligatoirement situés sous la rue et non dans la servitude d’égout pluvial située à l’ouest du projet;

        - Que les terrains numéros 22 et 23 soient retenus pour les fins de parcs et de terrains de jeux. La localisation centrale de ce terrain est appropriée pour les enfants. La superficie requise de 2% de la superficie totale devra toutefois être évaluée;

        - Qu’un éclairage de rue (lampadaires) avec fils souterrains soit installé. Les lampadaires devront avoir une hauteur maximale de 4,5 à 5 mètres et un éclairage dirigé vers le bas. Les promoteurs devront présenter un plan de localisation des lampadaires pour approbation par le conseil municipal;

        - Que l’ensemble du secteur soit desservis par un égout pluvial suivant les plans réalisés;

        - Qu’un emplacement pour un îlot postal soit prévu à l’entrée du développement, soit près de l’avenue Royale. Il est demandé au promoteur de lui préciser cet endroit. La municipalité est d’accord pour effectuer les démarches avec Postes Canada à cet effet et pour permettre des boîtes postales temporaires pour la phase I du projet;

        - Qu’aucune coupe à blanc n’est autorisée, tel que le prévoient les dispositions relatives à la plantation et l’abattage d’arbres de la municipalité;

        - Que le promoteur inclue dans les contrats de vente des terrains bordant la servitude située à l’ouest et adjacents aux terrains des rues du Blé et de la Friche, l’obligation pour les propriétaires de conserver, à la limite ouest de leur propriété et cela intégralement, une lisière boisée continue de 3 mètres de profondeur en dehors de la servitude municipale afin de créer un écran tampon assurant l’intimité des cours arrières autant pour les résidents de la rue du Blé et de la Friche que pour ceux de la future rue;

        - Qu’une plantation d’arbres sur toute la limite est du projet soit conservée ou prévue afin de diminuer les impacts de la poussière pouvant provenir de la sablière;

        - Lors de la construction des rues et des habitations, que la circulation se fasse exclusivement à partir de l’avenue Royale pour les camions et que les accès par les rues des Myrtille et de la Tourbe soient bloqués pour ceux-ci;

        - Que les phases de développement soient indiquées sur le plan projet de lotissement;

        - Qu’une étude géotechnique soit réalisée pour les terrains portant les numéros 145 à 158. Celle-ci devra comprendre 3 forages mécaniques jusqu’à la roche en place et doit porter sur la nature des sédiments, leur épaisseur, de même que sur leur capacité portante. L’étude devra également indiquer la nature de la roche en place atteinte lors du forage;

        - Qu’un passage piétonnier au sud du développement soit prévu pour accéder au sentier Mestachibo;

        - Que le promoteur voit à canaliser les eaux provenant de tout égout pluvial ou fossé situé à proximité du développement, notamment l’égout pluvial en bordure de l’avenue Royale, propriété du MTQ;

        - Que le promoteur s’entende avec la municipalité pour la disposition des matériaux d’excavation lors des travaux d’infrastructures;

Pour sa part la municipalité procèdera à une modification au plan de zonage de manière à laisser seulement les terrains en bordure de l’avenue Royale en zone CC3. L’autre partie du développement sera intégrée à la zone RA/BB1 dans laquelle les usages permis correspondent au projet du promoteur, soit la construction d’unifamiliales ou de jumelés. De plus, la municipalité accepte que l’égout sanitaire du projet de développement soit acheminé à la station de pompage des Carouges. Tous les coûts de modification du poste PF-1 (remplacement des pompes, des composantes électriques et de contrôle) devront être payés par le promoteur et les travaux devront être réalisés en même temps que la phase I du projet de développement.

Pour : Mesdames Monique Goulet et Lyse Gingras et messieurs Robert Pilote, Laurent Habel et André Drolet

Contre : Monsieur Yvon-Paul Morrissette qui indique qu’il est d’accord avec cette résolution sauf en ce qui a trait à l’engagement de la municipalité de modifier le zonage de la zone CC3.